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ce que dit la loi, par Me Marchac

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Sachez tout d’abord que rouler avec un faux permis de conduire (peu importe la raison) est une « infraction grave puisque pour conduire un véhicule qui nécessite un permis, il faut en avoir le titre ». Il faut également que le permis en question « soit valable et en vigueur ».

Les conséquences sont nombreuses à rouler avec un faux permis de conduire. Le Code de la route prévoit des sanctions exemplaires pour ce type d’infraction : « 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende ». Mais ce n’est pas tout. La loi prévoit également « la confiscation obligatoire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si l’auteur en est le propriétaire ». Et ce n’est pas tout : « d’autres infractions peuvent s’ajouter, telles que le faux et l’usage de faux car le contrevenant peut aussi être tenté d’utiliser de faux documents, de faux papiers ».

Notez qu’en plus du délit pénal, la conduite avec un faux permis de conduire peut engendrer de graves conséquences en cas d’accident car le conducteur n’est pas assuré : « le Fonds de garantie des victimes qui va indemniser les victimes, se retournera alors contre le conducteur responsable ».

Maître Grégoire Marchac

Maître Grégoire Marchac est avocat associé du cabinet Forensis et administrateur de l’Association des Avocats de l’Automobile. Pour Autonews, il nous éclaire sur le Code de la route, ses règles et ses subtilités pas toujours évidentes à appréhender pour les automobilistes.



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